Conditions Générales de Ventes

INFORMATIONS GENERALES

Ce présent contrat présente les conditions générales de vente qui lient les parties entre elles.

Madame Sophie Chandelier propose des prestations de service dont l’activité principale est référencée

sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition thérapeutique »

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant

toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site

https://sophiechandelier.fr lors de la prise de rendez-vous en ligne,

de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir

pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation

sans réserve.

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

– Sophie Chandelier, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 3 avenue de la Gare, 45600 Sully-sur-Loire, immatriculée sous le numéro SIRET 807 595 715 00010, exerçant notamment les activités de sophrologue, hypnothérapeute et préparatrice mentale, ci-après dénommée « le Prestataire » ;

– et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire, qu’elles soient réalisées auprès de particuliers ou de professionnels, associations, entreprises, établissements ou autres structures.

Elles s’appliquent sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties, notamment dans le cadre d’un devis accepté.

Toute réservation d’une prestation ou acceptation d’un devis implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsque la prestation concerne un mineur non émancipé ou une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, la réservation ou la contractualisation est effectuée par son représentant légal ou avec son autorisation lorsque celle-ci est requise.

Le Client s’engage à communiquer à Sophie Chandelier toute information utile au bon déroulement de la prestation, notamment toute difficulté, pathologie, traitement ou contre-indication connue susceptible d’avoir une incidence sur l’accompagnement proposé.

Les prestations de sophrologie, d’hypnose et de préparation mentale proposées par Sophie Chandelier s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical et ne se substituent pas à une consultation, un suivi ou un traitement médical lorsqu’ils sont nécessaires.

Le Client reste responsable de son suivi médical. Il lui appartient de solliciter l’avis d’un professionnel de santé lorsque son état de santé le nécessite et de ne pas interrompre ou modifier un traitement médical prescrit sans l’avis du professionnel de santé compétent.

Sophie Chandelier se réserve la possibilité de ne pas débuter ou de suspendre un accompagnement lorsqu’elle estime que la situation du Client ne relève pas de son champ de compétences ou nécessite préalablement ou parallèlement l’intervention d’un professionnel de santé.

Sophie Chandelier déclare disposer des qualifications et compétences nécessaires à la réalisation des prestations qu’elle propose dans les domaines de la sophrologie, de l’hypnose et de la préparation mentale.

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la prestation, de la nature et des modalités de l’accompagnement proposé et avoir eu la possibilité de poser toute question utile.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS:

Le présent contrat a pour objet la fourniture de prestations de services dans les domaines de la sophrologie, de l’hypnose et de la préparation mentale.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont applicables.

Les prestations proposées par Sophie Chandelier peuvent notamment comprendre des séances individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance, des accompagnements,notamment sous forme de forfaits de dix séances ateliers, interventions, exercices pratiques et supports pédagogiques relevant de la sophrologie, de l’hypnose ou de la préparation mentale.

La nature, le contenu et les modalités de la prestation sont déterminés en fonction de la demande et des objectifs du Client, dans les limites du champ de compétences du Prestataire. Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, les caractéristiques et conditions particulières qui y figurent complètent les présentes conditions générales de vente.

Les prestations proposées par Sophie Chandelier sont des prestations d’accompagnement non médicales. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychothérapeutique et ne se substituent en aucun cas à une consultation, un suivi ou un traitement auprès d’un professionnel de santé lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Elles peuvent notamment avoir pour objectifs l’acquisition et l’utilisation d’outils favorisant la régulation émotionnelle, la gestion du niveau d’activation, le sommeil, la confiance en soi, la préparation mentale, la concentration, la récupération, ainsi que la mobilisation des ressources personnelles du Client en fonction de ses besoins et objectifs.

Le Client demeure acteur de son accompagnement. Les effets et résultats d’une prestation peuvent varier selon les personnes, leur situation, leurs objectifs et leur implication.

Sophie Chandelier s’engage à mettre en œuvre les compétences, techniques et moyens adaptés à la prestation convenue. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir l’obtention d’un résultat déterminé.

ARTICLE 4 : CONTRATS CONCLUS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 – Champ d’application

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, courrier électronique, site internet ou service de réservation en ligne, ou lorsqu’il est conclu hors établissement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il ne s’applique pas aux relations contractuelles avec les Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières qui pourraient leur être applicables.

4.2 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu’il est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin du présent article ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Sophie Chandelier
3 avenue de la Gare
45600 Sully-sur-Loire

ou par courrier électronique à :

soe.chandelier45@gmail.com

4.3 – Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation ou de l’accompagnement commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse au Prestataire, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Cette demande concerne le commencement de l’exécution du contrat ou de l’accompagnement concerné. Elle n’a pas à être renouvelée avant chacune des séances comprises dans un même accompagnement.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.

4.4 – Perte du droit de rétractation après exécution complète

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

La seule réservation d’un rendez-vous devant intervenir avant l’expiration du délai de quatorze jours n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.

4.5 – Remboursement

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû dans les conditions prévues à l’article 4.3.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

4.6 – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Sophie Chandelier
3 avenue de la Gare
45600 Sully-sur-Loire
soe.chandelier45@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

....................................................................................

Contrat conclu le :

....................................................................................

Nom et prénom du Client :

....................................................................................

Adresse du Client :

....................................................................................

Adresse électronique :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre Sophie Chandelier et le Client.

Elles peuvent notamment être réalisées :

– dans les lieux professionnels au sein desquels Sophie Chandelier exerce son activité ;

– à distance, notamment en visioconférence lorsque la nature de la prestation le permet ;

– dans tout autre lieu convenu avec le Client ou le commanditaire, notamment au sein d’entreprises, d’associations, d’établissements d’enseignement, de structures sportives, de collectivités, d’établissements de santé ou de toute autre structure accueillant la prestation.

Les dates, horaires, lieux et, le cas échéant, les modalités particulières de réalisation sont déterminés d’un commun accord entre les parties ou précisés dans le devis accepté.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à signaler toute circonstance dont il a connaissance susceptible d’en affecter le bon déroulement ou de nécessiter une adaptation de l’accompagnement.

Sophie Chandelier s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les limites de son champ de compétences et conformément aux modalités convenues avec le Client.

Elle adapte, lorsque cela est nécessaire et possible, les techniques et modalités utilisées à la situation, aux besoins et aux objectifs du Client.

Sophie Chandelier se réserve le droit de refuser de débuter ou de poursuivre une prestation lorsqu’elle estime que la demande excède son champ de compétences, qu’elle nécessite l’intervention d’un autre professionnel ou que les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies.

Lorsque la situation le justifie, elle peut recommander au Client de se rapprocher d’un professionnel ou d’un interlocuteur compétent.

Pour les prestations réalisées pour le compte d’un professionnel, d’une association, d’une entreprise, d’un établissement ou de toute autre structure, les conditions particulières prévues au devis accepté, notamment quant au contenu, au nombre d’interventions, aux dates, aux lieux et aux modalités de réalisation, complètent les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE

Sophie Chandelier s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations.

Consciente de la nature de la relation d’accompagnement, elle s’interdit tout abus d’influence et s’engage à ne pas exploiter à des fins personnelles la relation établie avec le Client.

Elle exerce ses activités dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que des principes déontologiques auxquels elle se réfère dans le cadre de ses pratiques professionnelles.

Elle conduit ses interventions de manière responsable et éthique, dans le respect de la dignité, de l’intégrité, de l’autonomie et des choix du Client.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION ET ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne Crénolibre.

Un SMS de rappel peut être adressé au Client avant la date du rendez-vous.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous, le Client est invité à l’annuler ou à le reporter au plus tard 24 heures avant l’heure prévue, par l’intermédiaire de Crénolibre lorsque cette possibilité est disponible, par courrier électronique à l’adresse soe.chandelier45@gmail.com ou par téléphone au 06 67 25 66 66.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, toute annulation ou demande de report intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, peut donner lieu au versement d’une indemnité d’annulation.

Cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer en cas d’empêchement sérieux et imprévisible, notamment lié à un problème de santé, un accident ou à toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du Client.

ARTICLE 8 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire et peuvent varier selon la nature, la durée et les modalités des prestations réalisées.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client préalablement à la réservation ou, lorsqu’un devis est établi, ceux figurant sur le devis accepté.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci mentionne le prix hors taxes (HT), le montant de la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises (TTC).

À défaut d’information sur des taxes ou frais supplémentaires, les prix communiqués au Client sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Les prestations proposées par Sophie Chandelier ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Certaines complémentaires santé peuvent toutefois prévoir une prise en charge totale ou partielle de séances de sophrologie ou d’hypnose. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès de sa complémentaire santé.

Les modalités et échéances de règlement sont communiquées au Client préalablement à son engagement ou, lorsqu’un devis est établi, précisées dans le devis accepté.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire et communiqués au Client.

Une facture est remise ou adressée au Client conformément aux règles de facturation applicables.

Devis et engagements contractuels

Tout devis accepté engage les parties sur les prestations, leur nombre, leur prix et, le cas échéant, les modalités et la période de réalisation qui y sont mentionnés.

Toute modification ultérieure des éléments prévus au devis doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, formalisé par écrit.

Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune des parties ne peut modifier ou révoquer unilatéralement un devis accepté.

Conformément à l’article 1193 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

ARTICLE 9 : DURÉE

Le contrat prend effet à compter de la réservation de la prestation ou, lorsqu’un devis est établi, à compter de son acceptation.

Il demeure applicable pendant la durée nécessaire à la réalisation de la ou des prestations convenues.

Selon la nature de la prestation, le contrat peut porter sur une séance unique ou sur un accompagnement comprenant plusieurs séances ou interventions successives.

Lorsque les prestations font l’objet d’un devis, leur durée ou leur période de réalisation est celle prévue dans le devis accepté.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Sophie Chandelier s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation de ses prestations de sophrologie, d’hypnose et de préparation mentale.

Les informations recueillies ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la réalisation et au suivi de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables.

Sophie Chandelier s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont elle a connaissance dans le cadre de ses prestations, sauf accord du Client ou lorsque leur communication est requise ou autorisée par la loi.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de l’accompagnement ou de la prestation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Sophie Chandelier s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux règles applicables à son activité, dans les limites de son champ de compétences.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

En dehors des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de Sophie Chandelier ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations.

Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Sophie Chandelier ne saurait être tenue responsable des conséquences directement liées à des informations erronées, incomplètes ou volontairement omises par le Client, lorsqu’elles étaient nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les prestations proposées étant soumises à une obligation de moyens, Sophie Chandelier ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Sophie Chandelier déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre de ses prestations, dans les conditions, limites et plafonds prévus par le contrat d’assurance souscrit.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Si les effets de l’événement de force majeure se prolongent pendant plus de quinze (15) jours et empêchent la poursuite des prestations, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite à l’autre partie.

La survenance d’un cas de force majeure ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, Sophie Chandelier est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client, notamment ses nom, prénom, coordonnées et informations nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la réalisation et au suivi des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Sophie Chandelier agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte directement dans le cadre de son activité.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à ces finalités, sous réserve des durées de conservation imposées par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires intervenant pour le compte de Sophie Chandelier, notamment pour la gestion des rendez-vous, l’hébergement, la messagerie ou la gestion administrative et comptable, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs prestations.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de son accompagnement sont traitées de manière confidentielle conformément à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsque celui-ci est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

Sophie Chandelier
soe.chandelier45@gmail.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de Sophie Chandelier.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, documents, supports pédagogiques, contenus et créations réalisés par Sophie Chandelier dans le cadre de son activité sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les photographies, illustrations et autres contenus présents sur le site internet sont soit la propriété de Sophie Chandelier, soit utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs ou titulaires de droits, ou conformément aux licences qui leur sont applicables.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des contenus dont Sophie Chandelier détient les droits est interdite sans son autorisation préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Conformément notamment à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Sophie Chandelier afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

Après une démarche écrite préalable auprès de Sophie Chandelier demeurée infructueuse, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Sophie Chandelier :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

La saisine peut également être effectuée en ligne sur le site du médiateur.

À défaut de résolution amiable du litige, chacune des parties conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.